ART. 7	N°I-1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1109
présenté par
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi
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ARTICLE 7
I. – Supprimer l’alinéa 7 
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver l’exonération des résultats provenant d’opérations dans une zone d’aménagement concerté et maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite