APRÈS ART. 16	N°I-1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1185
présenté par
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :
 
B100 agricole	57 bis	Hectolitre	3,86	
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est de créer, à l’article 265 du code des douanes, une nouvelle ligne fiscale dédiée au carburant B100 agricole.
En dotant ce carburant d’une fiscalité adaptée, la mesure encourage le développement du B100. Ainsi, elle contribue non seulement à la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat mais répond aussi à l’ambition affichée d’une souveraineté protéinique de la France dans un contexte où celle-ci est fortement dépendante des protéines importées.
En effet, le développement du B100 contribue directement à l’indépendance en protéines de la France en permettant la production de tourteaux de colza non-OGM. Ainsi, la production d’un litre de B100 cogénère 1,6kg de tourteaux de protéines de colza non-OGM, ce qui permet d’éviter des importations de tourteaux de soja OGM, notamment en provenance du Brésil.
L’amendement contribue également à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation en valorisant une énergie renouvelable qui n’est pas issue de produits forestiers ou agricoles non durables.
En outre, le développement du B100 participe pleinement à la transition écologique et énergétique, et représente ainsi une alternative crédible et immédiate au gazole.