APRÈS ART. 2	N°I-1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1193
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital mis en place en janvier 2018.
D’après l’ONG Oxfam, la France fut championne du monde de versement de dividendes en 2018. Est-ce qu’il y a donc vraiment besoin d’inciter encore les entreprises à verser des dividendes à leurs actionnaires alors qu’elles sont déjà friandes de ce mode d’engraissement capitaliste ? Alors que l’un des arguments principaux de la suppression de l’ISF était la relance de l’investissement productif, la flat tax est venue créer des effets d’aubaine faisant privilégier par les entreprises le versement de dividendes à court terme plutôt que l’investissement à long terme.
Le fait de taxer moins les revenus du capital que ceux du travail n’est pas acceptable ! Et cela n’a d’ailleurs pas été accepté par une grande partie de nos concitoyens, qui l’ont exprimé sur les ronds-points. Pour répondre à cette demande, Emmanuel Macron avait promis d’évaluer la suppression de l’ISF et la mise en place de cette flat tax.
Cette évaluation a été pilotée par France Stratégie, organisme dépendant des services du Premier ministre. Malgré cette absence d’indépendance, l’évaluation n’a pas fait ressortir le moindre effet positif sur l’économie et sur les investissements. L’étude confirme cependant que la mise en place de la flat tax a bénéficié aux plus riches, leur octroyant un gain moyen de 1 000 euros par an...
Certains sur vos bancs se gargarisent de recettes plus élevées d’un milliard d’euros que ce que le Gouvernement avait prévu initialement. Mais le comité d’évaluation montre que cela est dû au fait que les dividendes ont bondi en 2018, de plus de 60 % par rapport à 2017. Or, c’est exactement ce que nous craignions, suite notamment à l’alerte en ce sens lancée par l’économiste Gabriel Zucman dès 2017. Cette hausse des dividendes peut s’expliquer par le fait que les chefs d’entreprises ont préféré se rémunérer via ce biais, moins taxé, que via des salaires, sur lesquels ils doivent encore payer l’impôt sur le revenu. Ainsi, au final, le manque à gagner pour le budget de l’État pourrait s’élever à plusieurs milliards d’euros par an…
Pour rétablir un minimum de justice fiscale dans notre pays et récupérer ces milliards, nous demandons donc au Gouvernement de revenir sur cette réforme !