APRÈS ART. 8	N°I-1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1196
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France 40 millions de biens tombés en panne chaque année ne sont pas réparés, ce qui s’est traduit par la disparition de 4000 emplois entre 2010 et 2012[1], et probablement de 1000 autres depuis, notamment dans la réparation d’électroménager. Un tiers des réparateurs d’électroménager interrogés ne s’étaient pas versé de salaire le mois précédent et un tiers un salaire inférieur ou égal au SMIC[2].
L’engagement du Gouvernement de créer de développer la réparation et de créer des emplois dans le secteur se heurte à une équation économique de plus en plus défavorable à cette dernière.
D’une part, les coûts de la réparation augmentent du fait de l’inflation du prix des pièces détachées dans l’électronique grand public et du coût de main d’œuvre et de déplacement pour l’électroménager.
Concernant, l’ensemble du petit électroménager ou du petit électronique grand public (Grille-pains, cafetière, sèche-cheveux, casques audio) : le coût de la main d’œuvre est supérieur à celui d’un produit neuf et il n’existe quasiment aucune offre de réparation sur ces produits. Une information aisément vérifiable en rayon puisqu’il s’agit des catégories de produits qui n’affiche aucune disponibilité des pièces détachées (obligation depuis la loi Hamon de 2014).
Sur des téléviseurs, le prix de l’écran seul souvent presque équivalent à celui du téléviseur neuf. Le renchérissement des prix de la réparation est également provoqué par le design de produits de moins en moins démontables : le Surface Pro de Microsoft doit être renvoyé en usine, la vitre arrière de l’iPhone X est impossible à remplacer sans renvoi en usine et dont la réparation coûte 600 euros, les tambours et cuves de lave-linge soudés qui provoquent un fort renchérissement du coût de main d’œuvre.
D’autre part, la compétitivité de la réparation souffre également des prix des produits neufs, tirés vers le bas par des nouveaux acteurs, dont la vente en ligne. Entre 2007 et 2012, le prix moyen des téléviseurs a baissé de 40 %, celui des ordinateurs portables de 35 %[3]. Aujourd’hui, le développement des places de marché sur les grandes plateformes en ligne permettent de commercialiser en France des produits dits gris, non destinés au marché européen, qui sur certains marché font chuter les prix de façon très importantes (les Smartphones peuvent y être vendus 100 à 200 euros moins chers que le même modèle commercialisé par les fabricants)[4].
 Or, les consommateurs rejettent souvent la réparation lorsque son prix dépasse 30 % de celui d’un bien neuf[5].
La souveraineté de la France sur les instruments économiques
La Commission européenne a pour mission de fixer des standards de réparabilité des biens commercialisés sur le marché unique. Néanmoins, elle n’a pas le mandat d’agir sur le coût de la réparation. Ce sont aux États membres d’adopter dans leurs législations fiscales le principe d’un soutien à la compétitivité de la réparation.
Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des taux allant de 5 à 12 % (Belgique, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal et la Suède). Et la Suède a également introduit un crédit d’impôt sur la réparation des produits électroménager.
[1] ADEME, 2014, Panorama de l’offre de réparation en France : actualisation 2014
[2] GIFAM, octobre 2017, État des lieux du SAV dans l’électroménager
[3] Le Figaro, High-tech : la spectaculaire baisse des prix
[4] Une information documentée dans le cadre de notre enquête sur les pratiques sur Amazon.fr dont le dossier est en cours d’étude par la DGCCRF
[5] ADEME, juillet 2014, Perceptions et pratiques des français en matière de réemploi des produits