ART. 27	N°I-122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-122
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier et M. Boucard
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le montant de la taxe (TATFNB) affecté aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de 2019.
Si l’objectif de cette baisse est d’augmenter le pouvoir d’achat des agriculteurs propriétaires de leurs terres, elle se fera pourtant à leur détriment, puisque les chambres d’agriculture sont en première ligne pour accompagner tous les paysans dans tous les territoires, que ce soit pour la transition écologique, la diversification des productions, ou encore pour l’amélioration de la qualité de leurs produits par la « R et D ». En outre-mer comme dans l’Hexagone, les agriculteurs ont besoin d’un soutien et d’un accompagnement pour s’adapter au changement climatique et à la transition écologique, et ce d’autant plus dans le contexte du Brexit et des accords CETA et Mercosur.
Cette décision est paradoxale car les pouvoirs publics ont confié ces derniers mois de nouvelles missions aux chambres d’agriculture - sans moyens supplémentaires - pour développer l’accompagnement des exploitations sur le volet réglementaire des derniers textes de loi adoptés (Essoc et EGAlim), ainsi que sur la transition écologique des exploitations agricoles.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TFNB).