ART. 4 | N°I-1230
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1230
présenté par
M. Le Fur, M. Dassault, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Teissier et M. Thiériot
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de proroger le CITE tel que le dispositif existe actuellement jusqu’en 2021, pour permettre aux ménages exclus de la réforme de terminer les travaux de rénovation en cours actuellement et faisant l’objet d’une aide.