ART. 11	N°I-1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1233
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac et Mme Pinel
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au b du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME). En effet, la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés prévue par le Gouvernement ne touche pas le taux réduit auquel sont soumises les PME. Cet amendement vise donc à remédier à cette situation.
Par ailleurs, le groupe Libertés et Territoires souhaite souligner que l’investissement et l’emploi reposent fortement sur ces entreprises, mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices.