ART. 11	N°I-1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1244
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » ;
« 2° À la fin du premier alinéa du c, le taux : « 28 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;
« 3° Après le même c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :
« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;
« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;
« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 €.
« Ces taux s’appliquent aux redevables mentionnés au b du I et, dans la limite de 76 420 € de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La progressivité doit irriguer l’ensemble de notre système fiscal. Il s’agit en effet d’un élément fondamental pour garantir le bon consentement à l’impôt dans notre pays : plus un impôt est progressif, plus il est juste, mieux il est consenti.
C’est dans cet esprit que s’inscrit la présente proposition d’amendement : pour un véritable impôt sur les sociétés progressif.
Il est désormais incontestable que la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés telle que proposée par le Gouvernement et sa majorité, en sus de mettre notre pays au diapason de cette funeste concurrence fiscale que se livrent les États européens, profitera à des acteurs économiques qui n’en ont pas franchement besoin. Pour ses défenseurs, cette baisse serait légitime compte tenu d’un taux d’impôt sur les sociétés français largement supérieur à celui de nos voisins. Cet argument est myope : dès lors que sont prises en compte les dispositions dérogatoires type CICE et CIR ou autres allégements de cotisations sociales patronales, l’imposition effective des sociétés dans notre pays n’est franchement pas plus élevée. Dès lors, diminuer le taux d’impôt sur les sociétés sans opérer une réforme d’ampleur des niches fiscales des entreprises, ce que l’exécutif se refuse de faire, c’est baisser massivement l’imposition du secteur marchand, à nouveau sans contrepartie.
Notre démarche va à rebours. Elle vise à restaurer la justice fiscale en matière d’imposition des entreprises. Cet amendement propose ainsi plusieurs tranches, progressives selon le niveau des bénéfices enregistrés. Il ciblerait les TPE et les PME, afin de les soutenir activement compte tenu de la concurrence fiscale menée par des groupes de taille plus importante.