ART. 27	N°I-1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1294
présenté par
M. Pradié
------------
ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019.
En effet, dans le cadre du projet de loi de finances 2020, une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d’agriculture est envisagée. Le budget des chambres d’agriculture, de 292 millions d’euros, sera amputé de 45 millions d’euros, soit une baisse de 15 % comparé à 2019.
Cette annonce intervient au moment où les chambres d’agriculture ont présenté leur projet stratégique 2019‑2025 qui s’articule autour de trois axes : accompagner l’agriculture dans ses transitions économiques, sociétales et climatiques, créer plus de valeur dans les territoires et faire dialoguer le monde agricole et la société. Rappelons que ce projet est collectif car des discussions avaient été lancées avec le Premier Ministre dès l’automne 2018.
Ainsi, une diminution du plafond de la TATFNB rendrait impossible la mise en œuvre des ambitions portées pour l’agriculture et les objectifs fixés dans le cadre du projet stratégique des Chambres.
D’autre part, imposer une baisse des ressources des Chambres d’agriculture est incompréhensible au regard des défis majeurs de mutation que doit relever le monde agricole (défis économiques, environnementaux et climatiques) et du soutien dont les agriculteurs ont besoin pour s’adapter face à ces bouleversements et aux attentes de plus en plus exigeantes de nos concitoyens.
Cette restriction budgétaire impactera les capacités d’accompagnement des Chambres d’agriculture alors qu’elles sont indispensables pour nos agriculteurs car elles sont au plus près du terrain pour assurer l’accompagnement au quotidien de cette évolution mais également le développement des entreprises et au dynamisme des territoires ruraux.
Enfin, il faut noter que l’évolution de la TATFNB a été nettement inférieure à l’inflation ces 10 dernières années et très en-deça de l’évolution des autres taxes et impôts locaux d’autant que la TATFNB, fixée en valeur et non en taux, ne bénéficie pas de la revalorisation des bases imposables.