ART. 27	N°I-1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1298
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 49 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chambres d’agriculture ont été créées par la loi du 3 janvier 1924 et leur organisation institutionnelle se structure sur trois niveaux depuis 1990 avec un échelon départemental, régional et national. Aujourd’hui, cette taxe prend en compte ce schéma mais les alinéas 49 à 53 de l’article 27 prévoit un inversement du processus de collecte et de reversement qui ne prend pas en compte ni les différents échelons ni la source de cette taxe par le reversement intégral à la chambre régionale d’agriculture.
Alors que les chambres d’agricultures font preuve chaque année d’une performance accrue, ce nouveau fonctionnement pourrait compromettre la cohérence et l’efficacité de la structure des chambres d’agriculture pourtant prévues par le décret numéro 2016‑610 du 13 mai 2016.