ART. 11	N°I-1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1310
présenté par
M. Woerth, M. Jacob, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Levy, M. Lorion, M. Marlin, M. Minot, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, M. Ramadier, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que le Gouvernement avait proposé et fait voter dans le projet de loi de finances pour 2018.
Il permet donc, comme le Gouvernement s’était engagé à le faire, de baisser le taux d’IS pour toutes les entreprises, à 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.
En effet, le Gouvernement a trahi son engagement de 2018 en baissant l’impôt sur les sociétés nettement moins vite que prévu pour les entreprises de plus de 250 millions de chiffres d’affaires :
-  La baisse de l’IS a été gelée en 2019
-  La baisse de l’IS a été ralentie en 2020 (taux d’IS abaissé à 31 % au lieu de 28 %) et 2021 (taux d’IS abaissé à 27,5 % au lieu de 26,5 %).
Ce revirement du Gouvernement est en totale contradiction avec la communication pro-entreprises de la majorité et marque un renoncement à sa politique de l’offre.
En effet, les entreprises ont été largement mises à contribution, pour financer une partie des mesures sociales réclamées par les Français. Si ces baisses d’impôts étaient indispensables après 2 ans de matraquage fiscal et de décisions injustes (hausse brutale des taxes sur les carburants, augmentation massive de la CSG, désindexation des pensions de retraites), elles auraient dû être financées par la baisse des dépenses publiques et non par les entreprises ou par la dette.
Les entreprises pénalisées par cette mesure représentent 47,3 % de l’IS brut acquitté. Il ne s’agit donc pas que de très grandes entreprises mais aussi d’ETI, dont nous manquons cruellement en France et dont la compétitivité est indispensable pour relancer l’emploi et assurer aux salariés un pouvoir d’achat durable.
Cette moindre baisse d’IS est antiéconomique car elle va, par ailleurs, pénaliser les entreprises françaises qui exportent. C’est donc un très mauvais signal envoyé alors que notre balance commerciale est très largement déficitaire. La France accuse en effet un déficit de près de 60 milliards d’euros en 2018, quand notre premier partenaire commercial, l’Allemagne connaît un excédent de 230 milliards d’euros.
Enfin, avec cette moindre baisse d’IS, les entreprises françaises vont rester plus que jamais, les plus taxées d’Europe. Alors que tous nos voisins ont su baisser leur taux d’imposition sur les sociétés, y compris les pays scandinaves, nous sommes incapables de respecter notre trajectoire de baisse.
Ainsi, plus de 40 % des bénéfices réalisés en France resteront taxés à 31 % en 2020 quand ils ne le sont qu’à 22 % en Norvège et 21 % en Suède. Le taux d’imposition moyen des entreprises est de 32 % en France, contre 21 % aux États-Unis et seulement 19 % au Royaume-Uni.
Cet amendement, propose donc de baisser l’impôt sur les sociétés exactement comme le Gouvernement s’était engagé à le faire avant de revenir sur ses engagements.