ART. 15	N°I-1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1320
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article va réduire les ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de 400 millions d’euros d’ici 2023 par le biais d’une nouvelle baisse de prélèvement des entreprises, sans contrepartie. Ce choix n’apparaît pas adapté aux besoins des territoires.
Le cadre de cet article est celui de la réforme du réseau des CCI et des suites de la loi PACTE. L’établissement CCI France devient le seul affectataire de la taxe ciblée par le présent article. Si l’ambition est ici de désengager l’État et donner de l’autonomie aux CCI, les conséquences ne sont pas à négliger. Cette réforme éloigne les CCI du terrain, les force à devenir prestataires de services et empêchent l’accompagnement par l’État. De même, les entreprises sont une nouvelles fois bénéficiaires d’une diminution de leurs prélèvements. Le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sera, avec cet article, fixé à 0,8 % sur tout le territoire, là où il est actuellement modulable en fonction des régions. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 15.