ART. 6	N°I-1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1325
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
I. - Supprimer l’alinéa 28.
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la redevance sur la production d’électricité au moyen de la géothermie.
Pour rappel, l’article 138 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi « EROM », a institué deux taxes sur la production d’électricité par des centrales géothermiques codifiées aux articles 1519 J et 1599 quinquies C du CGI :
une redevance communale de 2 € par mégawatt-heure de production (article 1519 J du CGI) ;
une redevance régionale de 3,5 € par mégawatt-heure de production (article 1599 quinquies C du CGI).
Ces prélèvements, qui ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire français, ne visent en pratique que la centrale de Bouillante, en Guadeloupe, dont la puissance atteint 15 mégawatts.
Avec l’adoption de cet article, le législateur a souhaité que les collectivités accueillant des activités de production électrique à impact direct et substantiel sur l’environnement et la santé des populations - en l’occurrence la commune de Bouillante et la région Guadeloupe - bénéficient d’une compensation financière, juste et raisonnable, leur permettant de compenser les nuisances occasionnées sur le littoral (dégradation des coraux) et chez les particuliers (sorties de fumigènes dans les habitations notamment).
Rapporté à la production de la centrale de Bouillante pour l’année 2014 (83 gigawatt-heure), le rendement des deux taxes est chiffré à 160 000 euros pour la commune et 290 000 euros pour la région.
Toutefois, ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur, faute de publication d’un décret, et leur rendement réel est donc nul.
Dans le cas présent, la solution n’est pas de supprimer la redevance, mais que l’État mette en œuvre ce que le Parlement a voté, afin d’assurer un rendement à la taxe.