ART. 6	N°I-1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1327
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
I. – Supprimer les alinéas 51 à 53.
II. – En conséquence, à l’alinéa 78, supprimer les mots : « , le IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression, au 1er janvier 2021, de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux. On peut d’ailleurs s’étonner que cette suppression soit proposée dans un PLF et non un PLFSS.
Pour rappel, cette taxe a été instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Les assujettis à la TVA qui effectuent la première vente en France (après fabrication ou introduction du produit en France) de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont redevables de cette taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a porté son taux de 0,25 % à 0,29 % et a porté de 103 450 euros à 500 000 euros le seuil de chiffre d’affaires jusqu’auquel la contribution n’est pas exigible.
Cette taxe devrait rapporter 45 millions d’euros en 2020 à la CNAM.
Le Gouvernement n’ayant pas prévu de compenser à la CNAM cette suppression de taxe, les députés Socialistes et apparentés souhaitent revenir sur cette suppression, bien qu’ils ne soient pas opposés par principe à la suppression de taxes à faible rendement.