ART. 16	N°I-1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1329
présenté par
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert et M. Molac
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier (GNR).
Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont donc concernés les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics.
Avec la suppression de ce tarif réduit, le Gouvernement compte dégager environ 200 millions de recettes fiscales supplémentaires en 2020, 650 millions en 2021, 600 millions en 2022 et 870 millions à compter de 2023. Ces sommes seront payées par les entreprises (notamment celles du BTP) et les départements (dans le cadre, par exemple, du déneigement des routes et du damage des pistes), et ce dès janvier prochain