APRÈS ART. 2	N°I-1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1331
présenté par
M. Meyer Habib, M. Masson, M. Zumkeller et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les 1° , 2° , 4° et 5° du I de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés
II. – La perte de recetteS pour l’État est compensée à due concurrence par une hausse des tarifs fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier une anomalie, celle de la refonte des modalités de calcul de l’impôt sur le revenu des Français non-résidents dans le PLF 2019.
C’est une injustice fiscale qu’il faut corriger en urgence !
Adopté par la majorité LREM-Modem sur amendement gouvernemental, le nouveau dispositif supprime le barème actuel de retenue à la source libératoire sur les revenus de source française : 0% jusqu’à 14.839€ annuels, 12% de 14.839 à 43.047€ et 20% au-delà. Il le remplace, à compter du 1er janvier 2020, par une retenue à la source non libératoire de 20% dès le premier euro et 30% au-delà de 27.520€ annuels.
A l’inverse d’une mesure de justice et de simplification fiscales, la refonte risque de générer une explosion de la fiscalité des non-résidents, qui n’a manifestement pas été anticipée.
En l’absence de correction dans le PLF 2020, certains foyers verront leur imposition multipliée par deux ou trois, voire par dix ! Ainsi, pour un salarié percevant 20.000€ imposables, le taux par défaut va passer de 2,10% à 20%. Cet accroissement très lourd de la pression fiscale pour les Français de l’étranger va frapper d’abord les plus modestes, retraités et jeunes professionnels célibataires.
Si rien n’est fait, la plus grande partie des non-résidents auront désormais le choix entre deux options complexes et inadaptées. Avec le nouveau barème forfaitaire, l’immense majorité verront leur IRPP exploser et beaucoup deviendront créanciers de l’Etat dans l’attente d’un éventuel remboursement du trop-perçu fiscal en N+1.
Les autres devront justifier leurs revenus mondiaux avec toutes les difficultés induites…
C’est pourquoi cet amendement souhaite revenir à la situation ante, et révise en urgence les modalités de calcul de l’IRPP des non-résidents pour un impôt plus juste pour tous.