APRÈS ART. 6	N°I-1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1334
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , dont 50 € non remboursables sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés.
II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une disposition issue de la loi de finances pour 2012 qui impose à certains demandeurs d’un titre de séjour de s’acquitter d’un droit de visa de régularisation dont le montant comprend une fraction non remboursable de 50 euros, même en cas de rejet de la demande.
Pour rappel, l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour, l’étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, doit acquitter un droit de visa de régularisation d’un montant égal à 340 euros, dont 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Dans un contexte où la délivrance d’un premier titre de séjour peut encore coûter jusqu’à 600 euros, ce qui, pour le public concerné (des personnes vivant en France, jusqu’à l’obtention effective d’un titre de séjour, sans autorisation de travailler, donc dans une grande précarité), est exorbitant, il est important de mettre un terme à cette inflation.
La disposition visée dans le présent amendement n’a d’équivalent dans aucune autre procédure administrative.
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition, qui constitue un véritable frein à l’accès à la procédure de demande de titre de séjour, pourtant indispensable pour les personnes qui vivent en France en grande précarité administrative.
Cet amendement a été proposé par la Cimade.