ART. 16	N°I-1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1355
présenté par
M. Colombani
------------
ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 138 à 143.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions tendent à impacter négativement les ressources potentielles de la Collectivité de Corse. Dans la mesure où aucun chiffrage de l’impact financier de ces dispositions sur les ressources de la Collectivité n’est clairement disponible pour l’instant, il est proposé de supprimer ces dispositions dans l’attente de précisions du Gouvernement.