ART. 4	N°I-1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1360
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Mauborgne
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du PLF recentre les travaux éligibles :
-  Au versement de la prime unifiée remplaçant pour les ménages aux revenus modestes le CITE dès 2020,
-  Au versement du CITE prolongé en 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires.
Ainsi, les ménages aux revenus intermédiaires - allant des 5èmes aux 8ème déciles et qui constituent la classe moyenne - ne sont plus éligibles pour les dépenses réalisées au titre des chaudières à très hautes performances énergétiques. Cette modification induite par le PLF a deux conséquences :
-  Elle pèse sur le budget de ces ménages aux revenus intermédiaires,
-  Elle risque de freiner les efforts de très nombreux Français qui souhaitent sincèrement s’engager dans une démarche de transition énergétique en achetant et en installant à leur domicile des chaudières vertueuses mais qui n’ont pas les moyens d’en assumer le coût.
Les objectifs très ambitieux de la France en matière de transition énergétique ne seront atteints que si les citoyens sont accompagnés, y compris financièrement dans leurs efforts. Cet amendement vise précisément à encourager les efforts chez les ménages aux revenus intermédiaires, qui représentent la grande majorité des Français et dont l’évolution des modes de chauffage peut sensiblement réduire la consommation énergétique.
A noter :
-  Les ménages aux plus hauts revenus des 8ème et 9ème décile ne sont pas concernés par l’amendent et n’auront pas le droit au crédit d’impôt car ils ont les moyens d’assumer la dépense.
-  Les plafonds du crédit d’impôt introduits au 5 et 5 bis de l’article 4 ne sont pas modifiés par cet amendement.