ART. 7	N°I-1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1370
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de l’exclusion temporaire du revenu imposable des bénéfices provenant de l’exploitation de terrains auparavant non cultivés affectés à des cultures agréées pour la détermination du revenu imposable afférent aux exploitations agricoles situées dans les départements d’outre-mer (DOM).
Cette dépense fiscale a été instaurée dans un objectif de réduire les importations et d’assurer le développement économique et social des DOM. Sont réputés non encore cultivés les terrains en friche depuis 15 ans au moins. Cette exonération d’impôt sur le revenu est accordée pendant les dix premières années suivant celle de l’affectation des terrains aux cultures agréées.
C’est un arrêté du préfet, pris sur avis de la commission d’aménagement foncier, qui fixe la liste des cultures agréées dans le département ainsi que, pour chacune d’elles, l’aire géographique dans laquelle celle-ci est agréée.
Le Gouvernement justifie cette suppression en soulignant, dans l’évaluation préalable de l’article, l’absence jusqu’à maintenant d’arrêtés préfectoraux fixant les listes de cultures agréées. Pourtant, il explique plus loin que la fixation de l’entrée en vigueur de cette suppression au 30 juin 2020 vise à ne pas remettre en cause l’équilibre financier des projets engagés, ce qui montre que cette dépense fiscale a une utilité.
Faute d’éléments plus précis dans l’évaluation préalable, les députés Socialistes et apparentés souhaitent donc revenir sur la suppression de cette dépense fiscale.