ART. 16	N°I-1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1376
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Boucard, M. Masson, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup et M. Sermier
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ARTICLE 16
I. - Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants :
« III bis. - L’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 8 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.
2° Après l’alinéa 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’article 39 Decies B aux dispositifs numériques, électroniques et mécaniques (qu’ils soient automatisés, robotisés ou pas) qui permettent d’améliorer les capacités écologiques des agroéquipements afin de permettre à toutes les PME agricoles d’investir dans la robotique et la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements par le biais d’une déduction diminuant le montant du bénéfice imposable des entreprises concernées.