APRÈS ART. 13	N°I-1379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1379
présenté par
M. Dassault, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Degois, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Garcia, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Le Grip, M. Ramos, M. Straumann, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I.– Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois premières années de leur création, les entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne compte plus les success story des start up américaines telles qu’airbnb, amazon ou uber, devenues des géants mondiaux, chacune dans leur domaine.
La France compte aussi sur de belles vitrines qui ont réussi malgré la pression fiscale : veepee, blablacar, doctolib... et font parties du club privé des 40 les plus prometteuses. Combien d’autres bonnes idées, bons projets disparaissent faute de financement et d’une fiscalité adaptée ?
L’objectif du Président de la République est de compter 25 licornes d’ici 2025 grâce à la mobilisation des « zinzins ». Un trop petit cheptel d’après Génération Entreprise – Entrepreneurs Associés qui souhaite que chaque start up qui commence à gagner de l’argent ne soit pas bloquée dans leur développement par l’impôt sur les sociétés et l’accord de financement d’une banque publique ou privée.
Cet amendement a pour ambition de permettre aux start up de grossir rapidement, dès leur naissance et jusqu’à leur troisième année, en leur faisant bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés.