ART. 32	N°I-1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1385
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 32
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I  bis. – Après le e du même 1° du I du même article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« « e bis )  Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine prévues à l’article L. 314‑14‑1 du code de l’énergie, déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d’inscription au registre mentionné à l’article L. 314‑14 du même code ; ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à l’énergie et au climat acte la transformation du mécanisme de valorisation des garanties d’origine (GO) liées à la production de gaz d’origine renouvelable. Comme pour l’électricité produite de manière renouvelable, les garanties d’origines biogaz seront la propriété de l’État qui pourra soit, les céder gratuitement aux Collectivités territoriales en faisant la demande pour le biogaz produit sur leur territoire, soit ces dernières feront l’objet de mises aux enchères.
Dans un souci de cohérence avec le mécanisme retenu pour l’électricité et afin que cette nouvelle recette contribue au financement de la transition écologique et plus spécifiquement vienne en soutien au développement de la filière biométhane, il est proposé de flécher vers le compte d’affectation spécial transition écologique les recettes générées par la vente des GO biogaz.
Cet amendement a été travaillé avec Gaz Réseau Distribution France (GRDF).