ART. 4	N°I-1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1387
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay
------------
ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; ».
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :
« 
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie      	600 €	
 ». 
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la la ligne suivante :
« 
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 
	200 €	
 ». 
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de donner les moyens aux ménages intermédiaires (déciles 5 à 8) de répondre en partie aux enjeux de rénovation énergétique et d’économies d’énergie. 
Le parc de chaudières gaz en France ne se compose aujourd’hui qu’à 30 % d’équipements à très haute performance énergétique. Pourtant, de tels équipements permettent une réduction des consommations de l’ordre de 30 % et une diminution substantielle des émissions de gaz à effet de serre par rapport à un équipement standard. Ce gain est d’autant plus important lors du remplacement de chaudières fioul vers le gaz. De plus, les chaudières THPE sont d’ores et déjà adaptées pour accueillir du gaz renouvelable et donc augmenter la part de la chaleur renouvelable dans le bâtiment via l’énergie de réseau.
La performance et l’efficacité de la conversion à la chaudière gaz THPE n’est plus à démontrer dans la mesure où ce soutien fait partie des primes attribuées en 2020 aux ménages modestes et très modestes.
Par ailleurs, pour ces ménages qui souhaiteraient remplacer ces équipements obsolètes, les chaudières gaz THPE constituent un moyen transitoire qu’il convient de continuer à soutenir tant les autres solutions amènent des contraintes : techniques (que ce soit au niveau de la place nécessaire du fait de l’unité extérieure ou encore de la puissance électrique appelée qui n’est pas toujours disponible) ou financière. 
Enfin, la disposition actuelle rentre en contradiction avec le dispositif ‘Coup de pouce CEE’ mis en place début 2019 qui vise à accélérer le renouvellement du parc de chaudières vétustes, dont les chaudières gaz.
Il s’agit donc de réintroduire dans le CITE un soutien aux chaudières gaz à très haute performance énergétique pour les ménages des déciles 5 à 8, au niveau individuel et collectif en remplacement de chaudières non condensation. Pour cela, il est proposé :
 
- d’aligner sont montant sur 600 € pour les équipements individuels (en maison comme en appartement).
 
- d’accompagner le renouvellement des chaudières collectives avec un montant de 200 € par logement.