ART. 16	N°I-1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1391
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 16 a pour objet de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes, désignés par l’expression « carburants sous conditions d’emploi ». A cette fin, il prévoit une trajectoire de hausse importante, qui passe de 18,82 centimes par litre en 2019 à 59,40 centimes en 2022 (hors majorations régionales)
Les usages qui sont ciblés en priorité sont les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics, ainsi que les autres
véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Par conséquent, seront également concerné les professionnels qui interviennent en montagne, notamment pour le fonctionnement des stations de sport d’hiver.
Or ce surcoût important ne pourra pas être compensé par un changement de comportements, puisqu’il n’existe aucune solution technique alternative, dans l’immédiat, pour permettre à ces entreprises d’échapper à la surtaxe. Par conséquent il est abusif de parler de « mesure environnementale », puisque dans les faits ce ne sera qu’une taxation supplémentaire.
Cette taxation aura des conséquences directes sur l’emploi et la compétitivité de l’activité économique française. Seule un échelonnement dans le temps plus importants, laissant aux entreprises la possibilité de s’adapter et de renouveler leur matériel, aura un véritable impact environnemental.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 16.