ART. 16	N°I-1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1396
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 16
I. - À l’alinéa 84, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« de bâtiment et ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises du BTP de faire face aux difficultés financières que va entraîner la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier (GNR)
Le surcoût est estimé à près de 500 millions d’euros pour cette filière.
La suppression totale du taux réduit de la TICPE sur le GNR sera très préjudiciable aux petites et moyennes entreprises du BTP qui sont utilisatrices d’engins ayant recours à ce type de carburant, sachant que les alternatives électriques ou hybrides aux engins de chantiers sont rares et très coûteuses.
Si les grands groupes sont capables d’encaisser ce coût supplémentaire, les petites et moyennes entreprises, dont la santé financière est parfois fragile, ne sont pas préparées à cet alourdissement massif de la fiscalité des carburants non routiers. Elles ont besoin d’être soutenues pour faire aux difficultés qu’entraînent la transition énergétique.
Le dispositif de sur amortissement est un outil qui permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal.
Ce sur-amortissement, applicable actuellement uniquement aux PME industrielles, leur permet de bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en déduisant de leur résultat imposable 40 % du prix de revient des acquisitions de biens industriels.
Le présent amendement vise à rendre éligibles au dispositif les entreprises du BTP avec un taux de 60 % de déduction du coût de l’achat de leurs équipements.
Le dispositif est réservé aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) au sens de l’Union Européenne (https ://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/structural-business-statistics/structural-business-statistics/sme) soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel et qui exercent une activité de travaux publics.