ART. 27	N°I-1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1402
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Boucard, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup et M. Sermier
------------
ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis La quarante-septième ligne est supprimée ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplafonner la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC).
Investi d’une mission de service public, CTC mène des actions collectives au service des entreprises de la filière, principalement les PME et TPE. Ses missions s’articulent autour de trois grands axes : l’aide à l’export, la recherche et développement et la formation-transmission des savoir-faire. Ces actions d’accompagnement sont financées par une taxe affectée prélevée sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur, principalement des grandes maisons de luxe, et bénéficient en priorité aux PME et TPE de la filière.
Depuis 2012, la taxe affectée à la filière française du cuir est plafonnée. Si le montant de la collecte dépasse ce plafond, les recettes correspondantes à l’écart entre le plafond et la somme totale de la collecte, sont reversées au budget général de l’État. Or depuis 2013, le dynamisme de la filière française du cuir a entrainé une augmentation continue du montant de la collecte, et, en l’absence d’un relèvement du plafond, une augmentation de l’écrêtement, privant ainsi CTC de moyens précieux dans la conduite de ses missions.
A la demande du Premier Ministre, une mission a été menée par la Députée Anne-Laure Cattelot sur les plateformes d’accélération vers l’industrie du futur et devait notamment étudier la question du financement des CTI et CPDE. Reconnaissant le rôle essentiel de ces organismes pour les filières industrielles, les conclusions du rapport Plateformes d’accélération vers l’industrie du futur : organisation, missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et comités professionnels de développement économique (CPDE) préconisent la consolidation du système actuel de financement par la taxe affectée et la sortie des taxes fiscales affectées aux CTI et CPDE de la liste des taxes plafonnées.
Suite à la remise du rapport Plateformes d’accélération vers l’industrie du futur : organisation, missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et comités professionnels de développement économique (CPDE) de la Députée Anne-Laure Cattelot, préconisant la sortie des taxes fiscales affectées aux CTI et CPDE de la liste des taxes plafonnées, le Gouvernement s’est engagé à les déplafonner au plus tard en 2021, à condition que les filières élaborent des contrats d’objectifs et de performance (COP) ambitieux.
Le CTC ayant finalisé son COP, cet amendement propose que la taxe affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir soit déplafonnée dès 2020.