APRÈS ART. 8	N°I-1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1433
présenté par
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Rossi, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Tuffnell, M. Haury, Mme De Temmerman et Mme O’Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les prestations relatives à la réparation des cycles visant à rallonger la durée de vie des produits. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre un taux de TVA réduit pour les prestations relatives à la réparation des cycles. Il constitue une version de repli à l’amendement adopté par la commission du développement durable, qui vise un taux de TVA réduit pour les cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison.
La stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le plan national vélo du 14 septembre 2018, les orientations adoptées dans la LOM, l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs.
Dans sa « pré-étude pour la mise en œuvre de filières locales de réemploi des cycles » le réseau l’heureux cyclage estime que plus de 9 millions de vélo (sur un parc de plus de 26 millions) n’ont pas été utilisés dans les douze derniers mois. Par ailleurs, alors que le vélo a potentiellement une durée de vie quasiment illimitée, l’espérance de vie moyenne d’un vélo est d’à peine de 7 ans. 1,5 millions de vélos seraient notamment détruits par an.
Si les raisons de cet état de fait sont multiples, le coût de la réparation de vélo est des éléments explicatifs. De nombreux usagers préférant racheter un vélo d’occasion à 50 euros, plutôt que de dépenser 60 euros dans une remise en état d’un vélo. A noter que la main d’oeuvre représente souvent plus de la moitié de la facture.
La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet déjà d’instaurer en France un taux réduit pour la réparation des cycles (article 98 et annexe III). Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur cette activité avec des taux allant de 5 à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, et Portugal).
Enfin, l’entretien et la réparation des cycles et des cycles à pédalage assisté représente environ 2800 très petites entreprises (source ANFA).
Cet amendement a été élaboré en coopération avec le CNPA - FNCRM - Filière nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle, la FUB - fédération française des usagers de la bicyclette et le réseau des ateliers participatifs et solidaires « l’heureux cyclage »