ART. 17	N°I-1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1434
présenté par
M. Zulesi, Mme Couillard, Mme Rossi, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Tuffnell, M. Haury, Mme De Temmerman et Mme O’Petit
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ARTICLE 17
À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre :
« 5,23 »
le nombre :
« 5,15 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion du remplacement de l’actuelle TICPE pesant sur le GNV (gaz naturel véhicules) par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la fiscalité pesant sur le GNV et sa version renouvelable le BioGNV est augmentée de 8 centimes.
En effet alors que le le GNV est aujourd’hui taxé à hauteur de 5,8 € pour 100m3, soit 5,15 € par MWh (en effet, selon la circulaire des douanes CPAD1831222C, 1 mètre cube de GNC = 0,01127 MW), le taux proposé par le projet de loi de finances est fixé à 5,23 €/MWh soit une augmentation de 8 centimes défavorable et à la transition écologique et à la compétitivité de la filière logistique.
Cet article propose donc de conserver le taux de fiscalité voté en loi de finances pour 2018 jusqu’en 2022 constant par rapport à la situation actuelle pour favoriser les alternatives au diesel à la fois propres et soutenables en matière de compétitivité.
Pour rappel le GNV constitue constitue aujourd’hui une alternative viable et opérationnelle aux carburants fossiles, en particulier pour les poids lourds et permet immédiatement, sans surcoût pour les opérateurs sur la durée de vie d’utilisation donc sans perte de compétitivité pour la filière, une baisse des émissions de NOX de 50 %, du bruit de 50 % et du CO2 de 20 %.
Cet amendement a été travaillé avec GRDF et les acteurs de la filière GNV