ART. 21	N°I-1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1435
présenté par
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Abba, Mme Park, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Cattelot, Mme O’Petit, Mme Sarles, M. Haury, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, M. Alauzet, Mme Rossi, M. Perrot, M. Dombreval, M. Colas-Roy et Mme Brulebois
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ARTICLE 21
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 21 prévoit le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État versé en compensation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport en 2016 (relèvement du seuil de 9 à 11 salariés). La loi de finances pour 2016 précise que les pertes de recettes pour l’ensemble des AOM s’évaluent (sur leurs périmètres de 2015, et aux taux en vigueur en 2015) à 105 millions d’euros. Le prélèvement visé représentait alors une compensation à hauteur de 78,75 millions d’euros.
La mesure proposée au présent article aurait pour conséquence de réduire de 45 millions d’euros les ressources des AOM par rapport à la prévision 2020.
Alors que le Parlement adoptera prochainement le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) cette mesure parait aller à rebours de l’ambition affichée par la majorité et le Parlement dans la LOM. 
En effet la LOM prévoit de garantir la couverture de l’ensemble du territoire nationale par des AOM, chargées d’organiser les déplacements sur leurs territoires tout en leur déléguant un nombre important de nouvelles compétences.
Face à l’urgence écologique, le secteur des transports est confronté à un impératif urgent de transition et de réduction de ses émissions. La solution passe notamment et nécessairement par le déploiement de services de transports publics performants afin d’offrir à chacun une alternative à la voiture individuelle et de réduire notre dépendance aux carburants fossiles.
Il est donc essentiel de maintenir un niveau suffisant de ressources aux AOM afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs compétences dont le versement transport est le principal instrument de financement. Le dynamisme des recettes du produit fiscal résultant du versement transport ne saurait d’ailleurs justifier de la mesure proposée en raison de l’élargissement conséquent des responsabilités des AOM dans l’organisation de la mobilité du quotidien.
En conséquence, cet amendement propose donc de ne pas plafonner le prélèvement sur les recettes de l’État versé en compensation aux AOM.