ART. 11	N°I-1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1438
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Europe, le taux moyen d’imposition pesant sur les entreprises s’élève à 26 %. En France, il est actuellement compris entre 28 et 31 %.
En 2018, le Gouvernement avait annoncé que « le taux d’Impôt sur les sociétés passerait, de 33,33 % à 31 % en 2019, puis à 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022 ». Or, le projet du Gouvernement est moins ambitieux que prévu puisqu’en 2021, le taux sera de 27,5 %.
Pour que la compétitivité de nos entreprises, il convient d’abaisser la fiscalité à 26,5 %, comme le Gouvernement l’envisageait.