ART. 11	N°I-1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1440
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 31 % »
le taux :
« 29 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2019, le taux d’imposition sur les sociétés dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500 000 euros et inférieur à 250 millions d’euros est de 31 %.
Or, le projet de loi de finances pour 2017 avait prévu que le taux d’imposition serait abaissé à 28 % à compter du premier janvier 2020.
Dans cet alinéa, le Gouvernement revient sur ce que avait été prévu compte tenu d’un impératif de rendement budgétaire et maintient le taux d’imposition à 31 %. Or la fiscalité qui pèse sur les sociétés française est supérieure à la plupart de celle qui est pratiquée dans les pays européens créant une concurrence déloyale.
Si une baisse de l’impôt sur les sociétés à 28 % n’est, aux yeux du Gouvernement, pas atteignable, il convient tout de même d’assurer une baisse de la fiscalité à 29 %.