ART. 11	N°I-1441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1441
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 27,5 % »
le taux :
« 26,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le projet de loi de finances 2017, il avait été prévu que l’impôt sur le revenu des entreprises quelque soit leur chiffre d’affaires serait abaissé à 26,5 %.
Dans cet article, le Gouvernement revient sur ce qui avait été annoncé pour 2021, en imposant un taux de 27,5 % au lieu de 26,5 %.