ART. 16	N°I-1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1447
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
I. - À l’alinéa 84, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« de bâtiment et ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet aux « entreprises de travaux publics, à celles produisant des substances minérales solides, aux exploitants aéroportuaires et aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel » de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine pour des véhicules fonctionnant avec des énergies propres.
Pourquoi les seuls secteurs cités ci-dessus devraient être aidés ? Le bâtiment sera très durement touché par la suppression progressive du tarif réduit de TICPE applicable au GNR a lui aussi besoin d’aide pour amortir l’achat de matériel propre.