ART. 19	N°I-1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1449
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article diminue le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 2 €/hL. Le secteur routier est ainsi impliqué dans le financement des infrastructures.
Pourtant, « la commission nationale des comptes des transports de la Nation indique qu’en 2018, les recettes publiques liées au transport routier augmentent de 6 % par rapport à 2017, soit 2,2 milliards d’euros supplémentaire » et l’investissement n’a pas augmenté.
D’autre part, « selon le CITEPA (Operateur d’État pour le Ministère de l’environnement), si l’ensemble des transports routiers, voitures particulières comprises, représentent 30 % des GES, le transport routier de marchandises ne représente que 5,7 % des émissions de CO2. Et en matière de polluants, il représente - par exemple - seulement, 1,6 % des particules fines ».
La diminution du remboursement du TICPE touche de plein fouet « 40 000 entreprises et leurs 600 000 employés », il convient de supprimer cet article.