ART. 31	N°I-1458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1458
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 1605 du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la contribution à l’audiovisuel public.
Cette redevance a subi une hausse de plus de vingt euros en dix ans et pèse aujourd’hui de manière significative sur le pouvoir d’achat des ménages.
Cette augmentation n’a pas été accompagnée d’une amélioration tangible de la qualité des programmes de l’audiovisuel public.