ART. 7	N°I-1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1460
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, M. Aliot, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
G. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2022 un rapport détaillant les effets de la suppression des 3° et 4° du 1 de l’article 295 du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture est un secteur économique particulièrement important dans l’économie des Départements d’Outre-Mer (DOM).
Le fait insulaire rend onéreux l’importation des denrées agricoles et alimentaires.
Les conséquences de la suppression des incitations fiscales prévues aux 3° du 1 et au 4° du 1 de l’article 295 du Code général des impôts doit donner lieu à une évaluation précise et complète.
Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette avant le 30 septembre 2022 un rapport détaillant les effets de ces suppressions sur l’économie agricole des DOM.