ART. 7	N°I-1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1461
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le poids relatif de l’agriculture dans l’économie est, dans les quatre départements d’outre-mer, plus important qu’en métropole. La politique de soutien public au secteur agricole est primordiale alors que les économies locales présentent des fragilités.
Le bilan des différentes aides, directes, indirectes et des incitations fiscales sont difficiles à établir avec précision.
Sans vision globale et sans évaluation précise de l’efficacité ou de l’inefficacité des mesures précisées aux 3° du 1 et au 4° du 1 de l’article 295 du code général des impôts, il n’est pas pertinent de mettre un terme à ces dispositifs.
Ainsi, le présent amendement vise à annuler la suppression de ces incitations fiscales soutenant l’agriculture dans les DOM.