ART. 4	N°I-1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1462
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée. »
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :
« 
Chaudières au gaz à très haute performance énergétique	1 000 euros par logement	
 ».
III – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante :
« 
Chaudières au gaz à très haute performance énergétique	1 000 Euros par logement	
 ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remplacement des chaudières gaz et fioul par des équipements fonctionnant aux énergies renouvelables est concrètement impossible techniquement et financièrement dans de nombreux cas.
Les chaudières à gaz à très hautes performances énergétiques sont des solutions intermédiaires pertinentes dans de nombreuses régions, notamment celles qui connaissent des conditions climatiques hivernales particulièrement rudes comme les Hauts-de-France.
D’autre part, leur prix d’installation sont bien inférieurs aux dispositifs alimentés par des énergies renouvelables. Les coûts d’achat et de pose d’une chaudière à gaz à très haute valeur énergétique est 50 % inférieur en moyenne à ceux des chaudières à énergies renouvelables.
Le présent amendement vise à maintenir une aide financière maximale de  1 000 Euros pour les ménages à revenus intermédiaires pour les chaudières à gaz à très haute performance.