ART. 4	N°I-1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1469
présenté par
Mme Degois, Mme O’Petit, M. Batut, M. Trompille, M. Roseren et M. Haury
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; »
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes :
« 
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie	600 €	
 »
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes :
« 
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie	600 €	
 »
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi de finances de 2020.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la mise en place d’un plafonnement à hauteur de 600 euros dans le cadre du CITE pour les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE) à destination des ménages aux revenus intermédiaires (5° à 8° déciles).
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la disparition des chaudières THPE en tant que dispositif éligible au CITE pour les ménages intermédiaires. Il est démontré que ces équipements ont vocation à remplacer le parc des chaudières fioul et gaz existant, en contribuant à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Une suppression dès 2020 du CITE sur ces dispositifs thermiques entraînerait une perte conséquente de pouvoir d’achat pour les ménages aux revenus intermédiaires.
Au regard des contraintes techniques et financières constatées par le remplacement des équipements actuels par des dispositifs fonctionnant aux énergies renouvelables (EnR), les chaudières gaz THPE constituent un moyen transitoire et efficient de remplacement.
Cet amendement qui s’inscrit dans la continuité des objectifs souscrits par le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, prévoit un accompagnement des pouvoirs publics, dans cette phase transitoire, au bénéfice des ménages aux revenus intermédiaires, qui sont également des publics exposés à la précarité énergétique.