ART. 7	N°I-1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1476
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 15 et 16 les deux alinéas suivants :
I. – Le Gouvernement met en place une évaluation des mesures prévues par l’article 244 quater F du code général des impôts.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport contenant une évaluation précise des mesures prévues par l’article 244 quater F du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer précisément le Crédit d’Impôt Famille (CIF). Pour ce faire, il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport rendant compte de cette évaluation afin de prendre la décision de supprimer ou de maintenir ce crédit d’impôt.
Alors que la France nécessite 230 000 places en crèches supplémentaires il n’est pas souhaitable de prévoir la suppression du CIF sans qu’une évaluation précise soit menée et rendue publique.