ART. 7	N°I-1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1477
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas limiter au 31 décembre 2021 l’effectivité du crédit d’impôt famille (CIFAM) pour les employeurs qui réservent des places en crèches pour leurs salariés.
L’évaluation du crédit d’impôt famille (CIFAM) est justifiable mais aucune garantie n’est donnée sur le calendrier de l’évaluation et sur l’éventuelle prorogation de la mesure après 2021, date de sa suppression programmée.
En cas de non prorogation de la mesure, des effets néfastes sur l’emploi dans les entreprises de crèches est à craindre dans un contexte dans lequel les besoins importants en places de crèches ne sont pas comblés.