ART. 2	N°I-1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1478
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 567 € »
le montant :
« 2 336 € »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 697 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par deux fois, le Gouvernement précédent avait réduit le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu permis par le quotient familial.
Le quotient familial bénéficie à de nombreuses familles de la classe moyenne qui ne peuvent pas objectivement être considérées comme étant privilégiées.
D’autre part, le quotient familial n’a pas de finalité redistributive mais vise à encourager la natalité. Il n’est donc pas justifié d’en réduire le plafond.
Le présent amendement vise à rétablir le plafond prévu par la loi du 29 décembre 2012.