ART. 4	N°I-1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1481
présenté par
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Khedher, Mme Gomez-Bassac, Mme Bagarry, M. Rudigoz et M. Martin
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; ».
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :
« 
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie	400 €	
 ».
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante :
« 
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie	400 €	
 ».
 ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule, hors Ile-de-France.
Or, il est aujourd’hui nécessaire, pour les ménages exposés à la précarité énergétique, de les soutenir dans le remplacement de leurs équipements devenus obsolètes.
C’est pourquoi, cet amendement vise à maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance pour les ménages appartement aux déciles 5 à 8.
Le CITE pour ces chaudières THPE serait néanmoins plafonné à 400 euros pour ces ménages.