ART. 4	N°I-1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1504
présenté par
M. Abad, M. Breton, M. Vatin, M. Vialay, M. Minot, Mme Trastour-Isnart et Mme Kuster
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation en prime du Crédit d’Impôt à la Transformation Energétique (CITE) incite les ménages à faire des travaux, cependant certaines modifications qui accompagnent cette transformation vont avoir l’effet inverse.
Le dispositif proposé pour remplacer le CITE pose de vraies difficultés même si la transformation en prime pour les plus modestes est une bonne idée.
Exclure les ménages de 9ème et 10ème décile du CITE marque une incohérence et conduira à une baisse du nombre de rénovations énergétiques des logements.
Les 20 % de la tranche la plus aisée de la population réalisent actuellement près de 50 % des travaux relevant du CITE.
Il faut accepter que la transition écologique soit qualitative. Le Gouvernement doit faire des choix entre l’objectif budgétaire (avec la réduction des dépenses), l’objectif écologique (aider aux changements de comportement) et l’objectif social (aider les plus modestes).
A travers cet amendement, nous défendons clairement l’objectif écologique.