APRÈS ART. 2	N°I-1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1513
présenté par
M. Holroyd, Mme Genetet, M. Anglade, Mme Forteza, Mme Cazebonne, M. Lescure et Mme Lakrafi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 1er janvier 2020 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la RAS est une mesure importante qui figure dans l’excellent rapport de la Députée Anne Genetet sur la mobilité des Français établis hors de France. Or cette suppression prenait place dans une réforme structurelle de la fiscalité des Français établis à l’étranger, pour qu’à terme celle-ci converge vers celle des résidents.
Prise indépendamment de toute autre réforme majeure, cette suppression risque d’avoir des conséquences difficiles à mesurer, potentiellement défavorables pour nombre de nos compatriotes à l’étranger.
Afin de laisser le temps à la représentation nationale et aux services de l’État de mesurer ces conséquences, cet amendement propose un report de la date de mise en œuvre de la suppression de la RAS à juillet 2021, pour laisser encore une période budgétaire au moins pour évaluer l’impact de cette mesure.