APRÈS ART. 2	N°I-1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1533
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le 2 de l’article 200 A du code général des impôts, il est rétabli un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. 1° Par dérogation aux 1 et 2 du présent article, sont retenus dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158, sous les conditions et dans les limites prévues au deuxième alinéa du présent 1° , les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 et les revenus mentionnés au 4° de l’article 124, perçus par les personnes remplissant les conditions énumérées aux a et b du présent 1° , leur conjoint ou leur partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et leurs enfants mineurs non émancipés, au titre de la détention de parts ou d’actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.
« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° sont retenus pour la part de leur montant excédant 10 % de la valeur des parts ou actions détenues dans ces sociétés par les personnes mentionnées au même premier alinéa, leur conjoint ou partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et leurs enfants mineurs non émancipés, si ces mêmes personnes remplissent les conditions suivantes :
« a) Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
« Les fonctions énumérées au premier alinéa du présent a doivent donner lieu à une rémunération qui doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. La condition de rémunération est remplie si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du présent a dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la première phrase du présent alinéa.
« b) Posséder 10 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation.
« La condition de possession de 10 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa est remplie après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent 1° remplissent les trois conditions suivantes :
« – elles ont respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;
« – elles possèdent 5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« – elles sont partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 10 % au moins des droits de vote.
« Pour la détermination du montant mentionné au deuxième alinéa du présent 1° , les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Les revenus distribués sur les titres mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du b du présent 1° sont pris en compte dans la proportion de la participation détenue dans la société dans laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa du présent 1° exercent leurs fonctions.
« 2° Par dérogation au deuxième alinéa du 1° du présent 2 bis, les revenus mentionnés au même deuxième alinéa sont retenus pour la part de leur montant excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par les personnes mentionnées aux a et b du présent 2° , par leur conjoint ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou par leurs enfants mineurs non émancipés.
« Les dispositions du présent 2° s’appliquent aux revenus perçus :
« a) Par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés ;
« b) Par les personnes mentionnées aux 12° ou 23° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale qui possèdent ensemble plus de la moitié du capital social, par leur conjoint ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou par leurs enfants mineurs non émancipés. Les actions appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à leur conjoint ou au partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et à leurs enfants mineurs non émancipés sont considérées comme possédées par elles.
« Un décret en Conseil d’État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 2 bis ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2018, le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie, organisme rattaché au Premier Ministre, a publié il y a quelques jours son premier rapport portant sur les conséquences de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital.
Comme nous le présupposions, ce dispositif a massivement contribué au rebond des dividendes, alors que notre pays était déjà champion d’Europe en la matière. Par ailleurs, les effets redistributifs s’avèrent bien réels et déplorables : la réforme profite très largement au dernier décile (il en capte plus de 72 % du gain fiscal), sans véritable réinvestissement du gain fiscal, d’ailleurs.
Comme l’indiquent le rapport de France Stratégie ainsi que l’évaluation conduite par la commission des finances du Sénat, et comme nous le présupposions également, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique combinée à la baisse de l’impôt sur les sociétés ont accru massivement le différentiel de taxation entre les dividendes et les salaires, conduisant à des pratiques d’optimisation fiscale et à la fragilisation du financement de la sécurité sociale. Très concrètement, pour certains dirigeants, il est désormais largement préférable de se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaires compte tenu de l’écart d’imposition, ce qui réduit le volume de cotisations finançant la protection sociale.
Sur ce point, la pente empruntée est dangereuse et il y a lieu d’apporter en urgence un correctif, sous peine, d’une part, de voir cette dérive s’accentuer et, d’autre part, de discréditer les exercices d’évaluation qui ont été conduits. A quoi cela sert-il d’évaluer si le décideur public n’en tire pas les conclusions ?
Dès lors, notre amendement propose de doter le PFU d’un mécanisme anti-abus, sur le modèle de celui qui avait été adopté au Sénat lors des discussions du le projet de loi de finances pour 2018 mais qui n’avait pas été finalement retenu. Au regard du panorama dressé par les évaluateurs, son adoption s’impose, étant entendu que la navette parlementaire permettra d’enrichir, ajuster et compléter le dispositif ici proposé, notamment pour prévenir les effets de seuil. Notons que dans son rapport sur le PLF2018 (nouvelle lecture), le Rapporteur Général avait ouvert la porte sur ce point : « Un ajustement du dispositif au vu des évolutions effectivement constatées pourrait être envisagé dans une prochaine loi de finances (…). ».