ART. 15	N°I-1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1555
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 15 qui réduit le produit de la taxe pour frais de chambre en conséquence de la modification des modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) introduites par la loi PACTE.
Si les députés Socialistes et apparentés n’avaient pas remis en cause la réorganisation nationale et territoriale du réseau des CCI, ils s’étaient opposés dès l’examen de la loi PACTE à ce que les ressources du réseau soient diminuées avant que cette réorganisation ne soit largement avancée.
En 2017, le Gouvernement s’engageait à une baisse de 150 millions d’euros des ressources des CCI « pour tout le quinquennat ». En 2018, une baisse supplémentaire de 400 millions jusqu’en 2022 était annoncée, soit un total de 550 millions sur le quinquennat mais « avec une clause de revoyure ». Cette clause de revoyure a aujourd’hui été abandonnée par le Gouvernement bien qu’elle soit contractuellement prévue dans le Contrat d’objectifs et de performance qu’il a signé avec les CCI en avril dernier.
Le Gouvernement ne peut tout à la fois demander des efforts de réorganisation aux CCI d’une part et un meilleur accompagnement de proximité pour les entreprises d’autre part, tout en leur mettant le couteau sous la gorge.
Comme le groupe Socialistes et apparentés l’avait indiqué dans les débats de la loi PACTE, toute diminution des moyens du réseau ne saurait être que la résultante de leur réorganisation et non sa cause.