ART. 8	N°I-1561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1561
présenté par
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel
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ARTICLE 8
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« auquel s’applique »
les mots :
« faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour définir le champ d’application des taux réduit de TVA, l’article 8 du projet de loi de finances définit le logement locatif social comme un logement « auquel s’applique l’aide personnalisée au logement ». Afin d’éviter toute ambiguïté, il est proposé dans cet amendement rédactionnel de précision de viser plutôt les logements « faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement », ce qui permet d’inclure, comme dans le droit actuel, les logements conventionnés à l’APL mais ne donnant pas lieu à un versement effectif d’APL.