APRÈS ART. 4	N°I-1568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1568
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Taxe pour la revitalisation des centres-villes
« Art. 1519 K. – Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones franches périurbaines dans les villes dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieurs à 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2018, le taux moyen de la vacance en centre-ville est de 11,8 %. C’est toujours supérieur à 10 % soit la limite symbolique considérée comme critique.
Il convient donc de favoriser, par des mesures fiscales le retour des commerces dans les centres-villes.